CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TRAVAUX
GENERALITES
La société MDP GARDOISE & travaux d’Antan, SARL au capital social de 7.500 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 901 807 297, dont le siège social est situé:
99 rue Gustave Eiffel 30000 NIMES ( Zone de Grézan )
Ci-après « MDP GARDOISE & Travaux d’Antan », est spécialisée dans la conception, la fabrication et la pose de sols drainants de type moquette ou tapis de pierre à base de marbre, quartz ou verre, ainsi que le béton drainant . Elle assure également des travaux d’aménagement et de rénovation intérieur et extérieur, notamment pour faciliter l’accès à des personnes à mobilité réduite ou pour assurer la pose de carrelage ou de faïence, plaque de plâtre et pose
de menuiseries.
La Sté est également habilité aux travaux de charpentes couverture .
Les présentes conditions générales de prestations, ci-après les « CG », rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société MDP GARDOISE, d’une part, et ses clients, personnes physiques ou morales, qui passent commande auprès d’elle, ci-après les « Clients », d’autre part.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable, totale et sans réserve par le Client des présentes CG. Aussi, en passant commande auprès de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan, le Client déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables et sont modifiables sans préavis à l’initiative de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait enfin pour MDP GARDOISE & Travaux d’Antan de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CG ne peut valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET DES FOURNITURES ASSOCIÉES
Les prestations réalisées par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan , ci-après les « Prestations », peuvent porter sur des prestations de pose et d’installation de moquette ou de tapis de pierre ou sur la réalisation de travaux d’aménagement ou de rénovation de gros oeuvre et second oeuvre du bâtiment .
Pour la réalisation des Prestations, MDP GARDOISE interviendra dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage relevant des dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil. MDP GARDOISE & Travaux d’Antan agit ainsi en qualité d’entrepreneur et le Client en qualité de maître d’ouvrage. A ce titre, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan coordonne et exécute les travaux. Dans ce cadre, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan pourra assurer des travaux de second œuvre, ne touchant pas à la structure et à la solidité des bâtiments, immeubles ou ouvrages. MDP GARDOISE & Travaux d’Antan pourra également assurer, selon le cas, des travaux de gros œuvre considérés comme des travaux de construction et soumis à ce titre à la garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.
En revanche, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan n’assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre du chantier et ne se charge pas de la réalisation des plans ni des études préalables. MDP GARDOISE & Travaux d’Antan réalise effectivement ses travaux à partir de plans et conformément à un descriptif déterminé remis par le Client. Il appartient en conséquence au Client de se faire assister par un homme de l’art, en particulier un architecte chargé de réaliser ces missions.
Les coordonnées complètes de cet homme de l’art devront être communiquées par le Client à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan préalablement à l’émission du devis par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan .
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan n’assure pas non plus les travaux électriques relevant de la compétence de spécialistes. Le cas échéant, il incombe au Client de s’entourer de professionnels spécialisés dans ces domaines.
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de son activité de fourniture de moquettes ou de tapis de pierre, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan assurera la mise à disposition des produits, ci-après les « Produits », qu’elle conçoit et fabrique elle-même. Les Produits peuvent être soit des produits standard, figurant au catalogue de MDP GARDOISE, soit des produits sur mesure, spécialement réalisés ou dessinés pour les besoins du Client.
Les caractéristiques des différents Produits sont décrites sur le site Web de MDP GARDOISE, accessible à l’adresse www.mdpgardoise.fr.
- Il est à cet égard rappelé que la moquette ou le tapis de pierre est fabriqué à base de granulat de marbre naturel, concassé, roulé, séché et mélangé avec de la résine de polyuréthane. Il peut en conséquence y avoir des variations dans les nuances de couleurs, y compris sur les mêmes lots de mêmes sacs, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Par ailleurs, le Client est informé que la technicité et la particularité des sols et murs ne permettent pas forcément d’obtenir une planimétrie parfaite du revêtement, le lissage étant manuel à la taloche flamande et lisseuse électrique. Il est donc possible que des défauts de planéité apparaissent sur les façades et les murs au soleil rasant, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Enfin, dans le cadre de son activité d’aménagement et de rénovation, la société MDP GARDOISE pourra également, sur demande du Client, se procurer directement les fournitures nécessaires pour les besoins de la réalisation des Prestations, ci-après les « Fournitures », qu’elle facturera ensuite au Client.
DECLARATIONS PREALABLES DU CLIENT
Le Client reconnaît que MDP GARDOISE a satisfait à l’ensemble de ses obligations préalables, à savoir ses obligations de conseil, de mise en garde et d’information et déclare avoir reçu tous les renseignements nécessaires sur le contenu et les modalités d’exécution des Prestations, lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.
En outre, le Client déclare être titulaire de la capacité et de l’ensemble des droits lui permettant de passer commande auprès de MDP GARDOISE
PASSATION DES COMMANDES
Avant toute intervention au profit du Client, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan émet un devis préalable, le cas échéant après une première visite sur site.
Pour pouvoir établir le devis, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan doit pouvoir disposer des informations suivantes : (i) l’identification précise des tâches souhaitées, (ii) l’adresse du site du Client ayant vocation à recevoir les Prestations, (iii) la description détaillée du site (plans, réseaux, configuration des lieux, accessibilité, etc…) et, le cas échéant, (iv) les coordonnées du maître d’œuvre. De manière générale, le Client s’engage à répondre à toutes les sollicitations
de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan pour permettre l’établissement du devis.
Le devis est établi en fonction des informations fournies par le Client. Ces informations engagent le Client et MDP GARDOISE & Travaux d’Antan ne saurait être tenue pour responsable d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Client est par ailleurs seul responsable du choix des Produits, Fournitures et Prestations commandés et de leur adéquation à ses besoins.
Le devis est d’une durée de validité limitée ( 15 jours ), mentionnée sur le document lui-même. Au devis pourra être joint un descriptif technique qui devra également être préalablement accepté par le Client.
La date de début des travaux indiqués dans le devis est approximative, certains devis sont signés 6 mois ou plus avant la date de commencement des travaux , personnes ne connaît la météo à l’avance et divers retard de chantiers ou autres peuvent compromettre les dates de début des travaux .
Les commandes ne seront prises en compte et honorées qu’après acceptation par le Client du devis préalable, de manière complète et sans réserve, ainsi qu’après paiement de l’acompte prévu à l’article « Prix-paiement » ci-après. Une fois passées dans les conditions ci-dessus, les commandes lient le Client et ne peuvent pas être modifiées par ce dernier, sauf accord préalable et écrit de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et, le cas échéant, le paiement de frais
complémentaires.
Cas particulier : crédit
Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations .
A défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.
SITE D’INTERVENTION
Les Prestations sont réalisées sur le site du Client tel qu’identifié dans le devis. Le Client est tenu d’informer MDP GARDOISE & Travaux d’Antan de l’existence et de l’emplacement de tout élément de configuration ou d’équipement du site susceptible d’influer sur l’exécution des Prestations.
Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour occuper le site et pour autoriser MDP GARDOISE & Travaux d’Antan à intervenir sur le site pour la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à assurer, à ses frais, la mise en conformité du site préalablement à l’intervention de MDP GARDOISE, conformément aux prérequis qui lui seront communiqués par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et qui sont notamment rappelés dans le devis. Le Client s’engage à maintenir cette conformité pendant toute la durée de réalisation des Prestations.
Le Client s’engage également à fournir à ses frais à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan , pendant toute la durée de réalisation des Prestations, l’alimentation en eau et en électricité du site et à garantir le libre accès au site à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan .
A défaut, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan sera dispensée de l’exécution des Prestations pendant toute la durée de la suspension de cette alimentation ou de cet accès.
FORMALITES ET AUTORISATIONS PREALABLES
Préalablement à l’intervention de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan , le Client s’engage à accomplir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, toutes les démarches, études et formalités administratives nécessaires à la réalisation des Prestations et à en justifier auprès de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan . Il s’engage notamment, le cas échéant, à effectuer une déclaration préalable ou obtenir un permis de construire.
Le Client s’engage à fournir en tant que de besoin à MDP GARDOISE v& Travaux d’Antan les documents suivants :
- Les titres de propriété et les éventuelles servitudes,
- Les certificats d’urbanisme, les règlements de copropriété ou de lotissement,
- Les limites séparatives,
- Les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDEC, loi sur l’eau…),
- Les études préalables, notamment les études de sols.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan se réserve le droit de refuser d’engager, d’interrompre ou de suspendre les Prestations en l’absence de la fourniture de ces justificatifs par le Client.
Le Client garantit MDP GARDOISE & Travaux d’Antan des conséquences des actions que l’Administration ou des tiers viendraient à engager à l‘encontre de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan en raison de la non-exécution par le Client des obligations stipulées au présent article.
DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan préviendra le Client du jour prévu pour le commencement des Prestations en fonction notamment de la disponibilité des Produits et des Fournitures, de ses disponibilités ainsi que de celles de son personnel et de son planning. Celui-ci interviendra au plus tard dans les 60 jours de la validation de la commande par le Client. Il est précisé que, pour des raisons d’organisation, la livraison des Produits et des Fournitures nécessaires à l’exécution des Prestations pourra intervenir de manière anticipée, avant le commencement des Prestations.
Tout retard sera signalé dans les meilleurs délais par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan au Client afin qu’une nouvelle date de début d’intervention soit programmée.
Les Parties conviennent qu’un retard raisonnable dans la réalisation des Prestations n’est pas de nature à justifier l’annulation de la commande ni le versement d’une quelconque indemnité. Par ailleurs et dans tous les cas, les Prestations pourront toujours être arrêtées ou suspendues à l’initiative de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan , sans pénalité ni indemnité d’aucune sorte, en particulier pour des raisons techniques, d’hygiène ou de sécurité (tenant
notamment aux intempéries, en particulier s’il pleut ou si les températures sont très basses).
Hormis le cas d’une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par le prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaire qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan s’engage à réaliser les Prestations, pour le compte du Client et sur les instructions de ce dernier ou de l’homme de l’art désigné dans le devis comme mandaté par le Client pour l’assister.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan s’engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des Prestations. Les prestations sont par défaut réalisées en semaine du lundi au vendredi , et pendant les heures ouvrées, de 7 heures à 14 heures, journée continue ( 35 heures/semaine) .
Pour toute demande en dehors des heures ouvrées, un surcoût sera appliqué.
Les Prestations seront réalisées directement sur le site du Client tel qu’identifié dans le devis. Le Client s’engage à faire en sorte que ce site ayant vocation à accueillir les Prestations soit accessible et disponible le jour prévu pour la livraison des Produits et Fournitures et pour la réalisation des Prestations. A défaut, l’ensemble des frais consécutifs seront mis à la charge du Client (frais de rapatriement, frais de nouvelle installation, frais de stockage et
d’immobilisation, etc…).
Les prestations sont limitées aux prestations effectivement prévues dans le devis. Tout travail de finition reste à la charge du Client, sauf stipulation contraire explicitement indiquée dans le devis. MDP GARDOISE & Travaux d’Antan assurera par ailleurs un nettoyage en fin de chantier, précision faite qu’il s’agira simplement d’un nettoyage de surface. Il appartient au Client d’assurer le nettoyage complet du site sur lequel se seront déroulés les travaux.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan assurera également la livraison des Produits et Fournitures associés aux Prestations, dès lors que cela aura été prévu dans le devis. Cette livraison sera assurée soit directement par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan, soit par l’intermédiaire d’un transporteur qu’elle aura mandaté. Le transfert des risques sur les Produits et Fournitures s’opère dès leur mise à disposition au profit du Client. Les Produits et Fournitures utilisés par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan seront conformes aux normes et prescriptions en matière de sécurité. Sauf mention spécifique dans le devis, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan a toute latitude pour choisir les fournisseurs de son choix ainsi que les Fournitures dont il serait amené à assurer la mise à disposition dans le cadre de l’exécution des Prestations.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de tout sous-traitant de son choix. Le Client est obligé d’agréer le sous-traitant dès lors que celui-ci présente toutes les garanties requises, sauf à assumer les éventuels frais, surcoûts et délais supplémentaires liés à une nouvelle consultation.
Dès lors que les Prestations impliqueront une intervention de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan sur plusieurs jours, le Client mettra à la disposition de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel technique et d’outillage de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan afin que MDP GARDOISE & Travaux d’Antan puisse le stocker en vue d’interventions ultérieures.
Le Client est institué gardien de cet équipement et ce matériel au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, de sorte qu’il s’engage à les conserver, ne pas les utiliser ni les modifier pendant toute la durée du chantier. Le Client répond du vol, de la perte, des dégradations volontaires, et de toute détérioration causée à ces équipements et matériels de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan par une cause externe non imputable à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan, telle que par exemple les surtensions, l’incendie, la foudre ou le dégât des eaux. Il appartient au Client de vérifier qu’il est correctement assuré pour ces
dommages. Un responsable du Client sera tenu de surveiller et de contrôler les prestations effectuées par le personnel de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan. Il aura un
contact périodique avec MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et se tiendra à la disposition de MDP GARDOISE pour répondre à ses éventuelles sollicitations et pour formuler toute suggestion et remarque éventuelle.
COLLABORATION
Les parties s’engagent, pendant toute la durée de réalisation des Prestations, à collaborer de manière étroite. Elles s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations. Ces échanges permettront aux parties de veiller à la bonne exécution des Prestations, au respect et à l’accomplissement de leurs obligations respectives et de mener en conséquence les ajustements éventuellement nécessaires dans le cadre de leur relation..
RÉCEPTION
Les Prestations seront réputées achevées lorsque seront exécutés tous les ouvrages et travaux en faisant l’objet.
Pour l’appréciation de l’achèvement des Prestations, les défauts de conformité avec les prévisions du devis ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou résultats des Prestations impropres à leur utilisation.
Dès l’achèvement des Prestations, le Client s’engage à remettre un document de réception des Prestations signé. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
S’il émet des réserves, il appartiendra au Client de fournir toutes justifications de la réalité et de l’étendue des vices ou anomalies constatés et de prouver que ces vices ou anomalies sont imputables à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan. A défaut de réserves transmises à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et justifiées par le Client au plus tard dans les 8 jours de la réception, les Prestations seront réputées avoir été effectuées de manière conforme. Aucune
réclamation ultérieure ne pourra être admise. En tout état de cause, le paiement des Prestations par le Client vaudra réception conforme des Prestations.
La prise de possession de l’ouvrage par le client , même sans complet paiement du prix , à la valeur d’une réception sans réserves.
En cas d’arrêt des Prestations avant leur achèvement, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à réaliser un constat contradictoire d’avancement des Prestations.
PRIX - PAIEMENT
Les prix sont ceux figurant dans le devis tel qu’accepté par le Client. Ils sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils incluent le coût des Produits, Fournitures et les coûts de livraison associés ainsi que le coût des prestations et les frais de déplacement et d’hébergement associés.
Il est rappelé que le devis ne sera pas pris en compte si le premier acompte n’est pas intégralement versé.
Sauf clause contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 40% du montant TTC à la commande, par virement ou par chèque. Cet acompte sert principalement à permettre à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan de procéder à l’achat des matières et fournitures nécessaires pour les besoins de l’exécution des Prestations. Il est définitivement acquis à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et ne sera en aucune façon remboursé au Client, sauf absence d’exécution ou mauvaise exécution des Prestations par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan.
- Le solde au fur et à mesure de l’avancement, sur situations mensuelles diminuées de l’acompte proratisé. Les situations sont payables à réception de la facture, par virement ou par chèque,
Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.
Si le Client est un professionnel, toute somme non payée à l’échéance portera, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, intérêts au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre, en vertu de l’article L.441-10, alinéa 2 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
Si le Client est un particulier, toute somme non payée à l’échéance portera intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure adressée par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits et Fournitures deviennent la propriété du Client. Néanmoins la propriété des Produits et Fournitures ne sera définitivement acquise au Client qu’à la date où celui-ci aura payé l’intégralité du prix correspondant. En conséquence, MDP GARDOISE & Travaux
d’Antan se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les Produits et Fournitures mise à disposition et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel, des factures correspondantes. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement des Produits et Fournitures livrés, avant le complet paiement du prix convenu.
Défaut de paiement dans les délais
- D’obtenir le paiement d’intérêt moratoires par jour calendaire de retard sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur .
- D’ obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, majorée des frais réels de recouvrement si le client est un professionnel.
- A compter de l’arrêt des prestations, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier sont transférés au client jusqu’à la reprise des prestations. Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprise des paiements.
- De récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à l’ouvrage, ces matériaux appartenant au prestataire jusqu’ au paiement intégral du prix, intérêt et frais .
En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire , il ne pourra y avoir aucune compensation de créances.
Dans tous les cas, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes à l’échéance, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan se réserve la possibilité de suspendre ou résilier toutes les commandes en cours et/ou à modifier les conditions commerciales accordées dans les 15 jours après mise en demeure de paiement adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
GARANTIE LEGALE DE PAIEMENT EN CAS DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Travaux d’Antan s’inscriraient dans une chaîne de contrats d’entreprise au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client aura l’obligation légale de faire accepter MDP GARDOISE & Travaux d’Antan par son propre donneur d’ordre. Le Client a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan par celui-ci.
GARANTIES
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan garantit que ses Prestations seront conformes à la commande telle que récapitulée dans le devis accepté par le Client.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée par le Client à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan dans les 8 jours suivant la réception de la Prestation litigieuse. La responsabilité de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant impossible la vérification par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan de la cause du dommage ou de la malfaçon. Par ailleurs, toute garantie est expressément exclue en cas d’usure anormale, défaut d’entretien, utilisation anormale, modification de l’installation ou des conditions de fonctionnement des résultats de la prestation fournie.
Par ailleurs, dès lors que la réalisation des Prestations donne lieu à la réalisation d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, c’est-à-dire d’une construction ayant nécessité notamment la réalisation de fondations, de gros œuvre, outre la réalisation d’ossature, de clos et de couvert, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan est, en outre, tenue à l’égard du Client des garanties de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), le cas échéant de bon
fonctionnement (articles 1792-3 et 2270 du Code civil), et décennale (articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil) telles qu’elles sont décrites ci-après.
Garantie de parfait achèvement
En application de l’article 1792-6 du Code civil, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan garantit au Client le parfait achèvement des ouvrages issus des Prestations.
Cette garantie est valable un an à compter de la réception de la réception par le Client. Elle oblige MDP GARDOISE & Travaux d’Antan à effectuer les travaux nécessaires en vue de garantir les désordres apparents signalés par le Client, soit lors de la réception au moyen des réserves, soit au cours de cette période par voie de notification écrite.
Garantie biennale (le cas échéant)
En application de l’article 1792-3 du Code civil, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan s’engage à remplacer tout équipement dont le fonctionnement ne serait pas opérationnel. Cette garantie est valable deux ans à compter de la réception de la réception par le Client. Elle couvre les dommages affectant les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage (les équipements non dissociables étant couverts par la garantie décennale). Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités liées au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation, à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure, incluant les intempéries
Garantie décennale
Conformément de l’article 1792-4-1 du Code civil et de l’article L.241-1 du Code des assurances, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan garantit le Client contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage résultant des Prestations ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipements liés au gros œuvre. Cette garantie est valable dix ans à compter de la réception de la réception par le Client. Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités liées au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation, à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure, incluant les intempéries.
RESPONSABILITÉS
Responsabilité de MDP GARDOISE
Il est expressément convenu que MDP GARDOISE & Travaux d’Antan est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de cette dernière. Elle est, en outre, strictement limitée au respect des spécifications stipulées dans le devis.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution des Prestations.
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan n’assure pas la garde des locaux dans lesquels elle est amenée à réaliser les Prestations, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture. Tout dommage apporté aux locaux ou à ses équipements par le personnel de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan devra être signalé par le Client à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan dans les 48 h à compter de sa réalisation, faute de quoi le Client s’interdit de rechercher
la responsabilité de MDP GARDOISE. MDP GARDOISE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de dégâts résultant de la défectuosité ou de la vétusté des biens du Client sur lesquels elle est amenée à intervenir.
Responsabilité du Client ou des tiers mandatés par le Client
Le Client est responsable de son fait personnel ainsi que des tiers, en particulier des hommes de l’art, qu’il aura mandatés pour l’assister dans la conduite du chantier et des Prestations. En particulier, les plans et études techniques réalisées par le Client ou par un tiers mandaté par le Client relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Avant la réception, toute action du client ou d’un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégagent toute responsabilité du prestataire.
Force majeure
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards, inexécutions ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le cas de force majeure suspendra l’exécution des Prestations à l’exception de l’obligation d’acquitter les sommes dues aux échéances contractuelles antérieures au début du fait générateur des cas de force majeure.
ASSURANCES
MDP GARDOISE & Travaux d’Antan déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires :
- de sa responsabilité civile professionnelle du fait de son activité personnelle dans les conditions imposées par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978,
- des responsabilités biennale (le cas échéant) et décennale mises à sa charge par les articles 1792-4-1 et 1792 et suivants du Code civil.
L’attestation d’assurance de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan sera fournie sur simple demande du Client. Pour sa part, dans l’hypothèse où les Prestations seraient couvertes par la garantie décennale, le Client doit, conformément à l’article L. 242-1 du Code des
assurances, souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommage ouvrage » garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. La garantie dommage ouvrage débute à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et est d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le Client déclare en faire son affaire personnelle et s’engage à remettre l’attestation d’assurance à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan dès sa délivrance et avant l’ouverture du chantier.
Le Client devra également et dans tous les cas s’assurer personnellement contre les risques d’incendie, tempêtes et ouragans, dès que les travaux auront atteint le stade du hors d’eau.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis et tous documents de toute nature remis ou envoyés par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan au Client restent toujours l’entière propriété de MDP GARDOISE. Ils doivent lui être rendus sur simple demande par le Client. MDP GARDOISE & Travaux d’Antan conserve les entiers droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, lesquels ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits, ni exécutés sans son autorisation préalable.
Le Client reste pour sa part propriétaire des droits sur les éléments qu’il a communiqués à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan pour les besoins de la réalisation des Prestations, et spécialement sur les motifs ou dessins qu’il a demandé à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan d’intégrer dans ses travaux. Sauf pour les besoins de l’exécution des Prestations, MDP GARDOISE & Travaux d’Antan s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En revanche, MDP GARDOISE &
Travaux d’Antan ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments, dès lors qu’elle n’en est pas à l’origine et qu’elle n’a vocation à exercer aucun contrôle sur ces derniers. A ce titre, et dans ce cadre, le Client garantit MDP GARDOISE & Travaux d’Antan contre toute revendication de tiers, toute action en justice qui serait engagée contre elle et plus généralement contre toute action et tout recours judiciaire et extrajudiciaire qui serait
engagé contre MDP GARDOISE & Travaux d’Antan par des tiers du fait des éléments fournis par le Client, que cette action ou recours soit contractuel(le) ou délictuel(le).
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Dans le cadre de la gestion et de l’exécution des commandes, des données personnelles relatives au Client peuvent être recueillies par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires.
Ces données sont collectées par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan en qualité de responsable de traitement.
Leur traitement a pour finalité d’assurer le traitement et le suivi des commandes ainsi que la constitution et la gestion du fichier clientèle. Les données peuvent également être utilisées par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des informations pour évaluer sa satisfaction et mesurer les attentes de la clientèle.
La base juridique du traitement est :
- l’exécution contractuelle ou précontractuelle pour le traitement et l’exécution de la commande,
- le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
- le consentement du Client pour les informations et sollicitations commerciales que le MDP GARDOISE & Travaux d’Antan est susceptible d’adresser au Client ; ce consentement est donné par le Client à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan au travers de l’acceptation des présentes mais il est rappelé au Client qu’il peut le retirer à tout moment.
Ces données ne sont conservées par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, soit les durées suivantes :
- pour les données nécessaires au suivi et à l’exécution des commandes : pendant toute la durée d’exécution de la commande et, au-delà, pendant la durée de prescription des actions au sens du Code civil et pendant dix ans au titre des obligations de comptabilité et de facturation telles que prévues au Code de commerce.
- pour les données nécessaires à la gestion de la relation avec les clients (newsletters, envoi d’informations, d’invitations à des événements, etc…) : trois ans à compter du dernier contact avec le Client.
Les destinataires des données sont : les équipes de MDP GARDOISE & Travaux d’Antan ainsi que leurs sous-traitants et prestataires (ex : prestataires informatiques, comptables, etc…).
Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage). Par ailleurs, aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client.
Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification pour l’ensemble des données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques et
générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Le Client peut exercer ces droits, à tout moment, par voie électronique ou postale, en s’adressant à MDP GARDOISE & Travaux d’Antan aux coordonnées suivantes : jeanluc@mdpgardoise.fr
En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).
RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client autorise expressément MDP GARDOISE & Travaux d’Antan à utiliser, sur son site internet et sur tous autres supports de communication, des photographies ou des vidéos des Prestations réalisées par MDP GARDOISE & Travaux d’Antan et des sites où les Prestations ont été réalisées ainsi que des éléments propres au Client tels sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo. Et ce, à titre de référence commerciale.
RECLAMATIONS - MEDIATION
Le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site : www.mediation-conso.fr.
Par ailleurs, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Nimes , compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
RÉTRACTATION
Principe
Si le client est un particulier, il bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions. Il doit dans ce cas envoyer un courrier au prestataire dans les termes ci -dessous.
Contenu du courrier de rétractation
“Madame ,Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon droit de rétractation .En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue”.